ERP : un formulaire d’information sur les risques indispensables pour la mise en location d’un logement

Lorsqu’un bailleur met en location un logement, il est tenu d’informer son locataire des risques existants sur le périmètre d’implantation du bien immobilier. Pour cela, il doit communiquer un formulaire d’état des risques dont le nom a changé à plusieurs reprises (ERNT, ERNMT, ESRIS). Désormais, ce document porte le nom d’État des risques et pollution (ERP).

Il indique notamment l’existence d’un ou plusieurs plans de prévention des risques (PPR), la présence d’une zone à risques sismiques, d’une zone à potentiel radon ou encore d’un Secteur d’information sur les sols (SIS) relatif à un risque de pollution des sols. L’ERP doit aussi indiquer si le logement a fait l’objet d’une déclaration au titre d’état de catastrophe naturelle.

Le formulaire est complété à partir des données collectées par les mairies et regroupées dans un dossier d’information sur les risques. Lors de la signature du bail, l’ERP doit dater de moins de six mois. Il est à annexer au contrat de bail.