Avant transaction
Vente, location, gestion de copropriété... Nous vous rappelons
Tous les logements mis en vente et disposant d’une installation de gaz datant de plus de quinze ans (ou dont le dernier rapport d’installation pour vente date de plus de quinze ans), doivent faire l’objet d’un diagnostic gaz. Ce dernier porte le nom d’État de l'installation intérieure de gaz et il doit être effectué par un diagnostiqueur certifié.
Il s’agit d’une vérification de la sécurité générale de l’installation portant sur plusieurs points de contrôle comme l’état des conduites, tuyauteries et raccordements ; l’aération et la ventilation des pièces où se trouvent des appareils fonctionnant au gaz ; ou encore la sécurité des chaudières, gazinières, etc. L’objectif est d’identifier les anomalies de l’installation de gaz qui pourraient mettre en danger les biens ou les personnes.
La plupart du temps, il n’est pas nécessaire de procéder à des travaux à la suite d’un État de l'installation intérieure de gaz. Mais, dans de rares cas de danger grave imminent, l’alimentation de l’installation peut être suspendue et des travaux prescrits. Valable trois ans, l’État de l'installation intérieure de gaz doit être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé aux contrats de vente.