Parties privatives des copropriétés : un diagnostic obligatoire et une surveillance en continue du risque amiante

Depuis le 1^er février 2012, tout propriétaire d’un logement appartenant à un immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1^er juillet 1997 doit être en possession d’un Dossier amiante des parties privatives (DAPP). Il s’agit d’un repérage des calorifugeages, des flocages et des faux-plafonds (liste A des matériaux pouvant contenir de l’amiante), afin de déterminer si ces matériaux contiennent de l’amiante. Ce contrôle doit être effectué par un diagnostiqueur dûment certifié. La recherche se limite aux matériaux accessibles, sans travaux destructifs. Des analyses de prélèvements peuvent être nécessaires afin de s’assurer de la présence ou de l’absence d’amiante. Dans son rapport, le diagnostiqueur doit indiquer l’identification et la localisation des matériaux amiantés et évaluer leur état de conservation. Selon cet état, il faudra procéder :

-          À une évaluation périodique de l’état de conservation (3 ans)

-          À des mesures d’empoussièrement pour contrôler l’absence de risque d’exposition pour les occupants

-          À des travaux de désamiantage (retrait ou confinement)

Le DAPP et les transactions immobilières

Si le logement est loué, le locataire peut demander à consulter le DAPP à tout moment de son occupation. Le propriétaire bailleur doit donc être en mesure de lui communiquer ce document et donc veiller à ce qu’il soit toujours en cours de validité. En cas de vente, le DAPP devra être complété par un repérage des matériaux de la liste B (parois, enduits, dalles, joints, etc.).