Avant transaction
Vente, location, gestion de copropriété... Nous vous rappelons
Tout logement mis en vente et dont l’installation électrique date de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic électricité. Son nom officiel est État de l'installation intérieure d'électricité. Réglementairement, il doit être effectué par un professionnel possédant une certification en cours de validité. Sa mission consiste à vérifier le niveau de sécurité de l’installation.
Ce contrôle porte sur plusieurs points : présence ou absence de mise à la terre, de conducteurs non protégés mécaniquement et de dispositifs de protection contre les surintensités ; description et accessibilité du tableau général ; état des composants ; respect des normes de sécurité dans les pièces d’eau (liaisons équipotentielles) ; etc. Toute anomalie constatée devra être consignée dans le rapport du diagnostiqueur immobilier.
Pour autant, il est extrêmement rare que le diagnostic électricité conduise à une obligation de travaux, seules les situations de danger grave imminent pourront conduire à une mise en demeure. L’État de l'installation intérieure d'électricité devra être intégré dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé aux actes de vente. Sa durée de validité est de trois ans.