Avant transaction
Vente, location, gestion de copropriété... Nous vous rappelons
La réglementation en matière de diagnostics immobiliers peut paraitre complexe pour les non-initiés. C’est pourquoi SODIATEC vous propose une brève synthèse des obligations faites aux vendeurs de logement.
Conditionnels ou indispensables, voici les différents diagnostics que vous devrez transmettre à vos acquéreurs.
Si le logement appartient à une copropriété, vous devrez faire établir un certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez). Ce mesurage n’est cependant pas nécessaire pour les parkings, les garages et les caves. Le diagnostic électricité et le diagnostic gaz sont obligatoires si ces installations ont plus de 15 ans d’ancienneté. Le diagnostic amiante sera demandé si votre logement a été construit suivant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997. Si le permis de construire est antérieur à 1949, il faudra aussi prévoir la réalisation diagnostic plomb (CREP).
Si votre logement est situé dans une zone déclarée à risque d’infestation de termites par arrêté préfectoral, un diagnostic termites devra être joint aux actes de vente. Un ERP (état des risques et pollution) devra aussi être remis à votre acquéreur afin de l’informer sur l’existence de risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution. Enfin, quel que soit le logement (maison, appartement, etc.), le DPE est obligatoire pour toute mise en vente.