Des démarches indispensables avant la vente des lots

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Avant de mettre en copropriété un immeuble, il convient d’établir un certain nombre de documents et de diagnostics qui permettront de préciser les modalités de la division en lots et de fixer les règles de fonctionnement.

Ainsi, parmi les formalités à remplir, il est nécessaire de réaliser : 

• - Un État de descriptif de division pour identifier, localiser et désigner la composition des futurs lots de copropriété (parties privatives)
• - Un calcul de tantièmes pour la répartition des charges de fonctionnement affectées à chaque lot de la future copropriété
• - Un Règlement de copropriété pour définir les modes d’administration et le fonctionnement de copropriété
• - Un Diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans
   

Ces documents devront être remis, partiellement ou intégralement, aux acquéreurs des lots de la future copropriété.