DTA : un dossier d’information et prévention des risques amiante dans les immeubles en copropriété

Pour les copropriétés à usage d’habitation dont les bâtiments ont été construits avant le 1er juillet 1997 (date de signature du permis de construire), il est obligatoire de constituer et de tenir à jour un DTA (Dossier technique amiante). Ce dossier est destiné à évaluer le risque d’exposition à l’amiante, à prévoir des mesures conservatoires et préventives et à informer les occupants et les personnes en charge de la maintenance et de l’entretien des locaux.

Le DTA doit donc comprendre : les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties communes (Enduits, panneaux, dalles de sol, conduits, joints, revêtements durs, faux plafonds, calorifugeages, flocages, etc.) ; les résultats des contrôles périodiques des matériaux et produits contenant de l’amiante (évaluation triennales) ; les rapports de mesures d’empoussièrement ; la description des travaux de désamiantage (encapsulage ou retrait) ; les mesures conservatoires prises pour la protection des matériaux et produits amiantés ; les consignes de sécurité à respecter.

L’élaboration d’un DTA donne lieu à l’édition d’une fiche récapitulative qui doit être actualisée à chaque modification du DTA. La responsabilité de constituer un DTA incombe aux propriétaires ou aux copropriétaires. Il doit s’adresser à un professionnel certifié pour l’établir et l’actualiser. Le DTA est consultable par toute personne occupant l’immeuble. La fiche récapitulative du DTA devra, quant à elle, être transmise dans un délai d’un mois après sa rédaction ou sa mise à jour, aux occupants de l’immeuble. Cette fiche devra aussi être communiquée aux acquéreurs de lots privatifs ou aux acquéreurs de l’immeuble.

Enfin, le DTA devra être transmis aux entreprises à qui seront des travaux ou des interventions dans les locaux afin qu’elles soient informées de la présence d’amiante et puissent prendre les précautions nécessaires.